Réglementation
Certificat NF525 ou attestation de l’éditeur : ce qui vaut pour votre caisse en 2026
En bref
Depuis le 21 février 2026, un commerçant peut justifier la conformité de son logiciel de caisse par un certificat délivré par un organisme accrédité (Infocert pour la marque NF525, ou le LNE) ou par une attestation individuelle de l’éditeur établie selon le modèle de l’administration. Un seul des deux suffit. Entre le 16 février 2025 et le 20 février 2026, seul le certificat était admis.
Trois périodes en huit ans
L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé existe depuis le 1er janvier 2018 (article 286 I-3° bis du code général des impôts). Ce qui a changé, c’est la manière de prouver que la caisse respecte la loi.
| Période | Justificatifs admis | Texte |
|---|---|---|
| 1er janvier 2018 → 15 février 2025 | Certificat d’un organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur | Loi de finances pour 2016, art. 88 |
| 16 février 2025 → 20 février 2026 | Certificat seulement ; les éditeurs engagés dans la certification avaient jusqu’au 31 août 2026 pour l’obtenir | Loi de finances pour 2025, art. 43 |
| Depuis le 21 février 2026 | Certificat ou attestation individuelle conforme au modèle de l’administration | Loi n° 2026-103 de finances pour 2026, art. 125 |
Pourquoi tant d’articles se trompent encore
Beaucoup de comparatifs ont été écrits en 2025, quand l’attestation venait d’être supprimée. Certains annoncent toujours « la fin de l’auto-attestation au 1er septembre 2026 ». C’est faux depuis la loi de finances pour 2026 : l’attestation individuelle a été rétablie, et l’administration a publié son modèle le 25 mars 2026. Vérifiez toujours la date de mise à jour d’un article qui parle de NF525.
Ce que précise l’administration
- Un seul document suffit : le certificat ou l’attestation (BOFiP, §270).
- Un document par système de caisse ; des systèmes identiques dans plusieurs points de vente d’une même entreprise peuvent être couverts ensemble (§280).
- Un certificat vaut pour une version majeure du logiciel (§330) : une nouvelle version majeure appelle un nouveau certificat.
- L’attestation suit un modèle officiel en deux volets, l’un pour l’éditeur, l’autre pour l’utilisateur.
- Une fausse attestation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (§400).
Ce que vous risquez sans justificatif
Si vous ne pouvez présenter ni certificat ni attestation, l’amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse (article 1770 duodecies du CGI). Elle est due par le commerçant, pas par l’éditeur. C’est donc à vous de réclamer le document et de le conserver.
Les quatre questions à poser à votre fournisseur
- Me remettez-vous un certificat ou une attestation à mon nom, pour la version que j’utilise ?
- Quel organisme a délivré le certificat, et pour quelle version majeure ?
- Que se passe-t-il à la prochaine version majeure : recevrai-je un nouveau document ?
- Comment exporter mes archives si je change de logiciel ?
Questions fréquentes
L’auto-attestation est-elle supprimée au 1er septembre 2026 ?
Non. Elle avait été supprimée par la loi de finances pour 2025, puis rétablie par la loi de finances pour 2026 à compter du 21 février 2026. Aujourd’hui, le certificat ou l’attestation individuelle de l’éditeur suffit.
Qui doit garder le certificat ou l’attestation ?
Le commerçant qui utilise la caisse. C’est lui qui doit le présenter en cas de contrôle, et lui qui paie l’amende de 7 500 € à défaut.
Faut-il un nouveau document après une mise à jour ?
Un certificat couvre une version majeure du logiciel. Une mise à jour mineure ne change rien ; pour une nouvelle version majeure, demandez le document correspondant à votre éditeur.