Réglementation
Ticket de caisse sur demande et note de restaurant : ce qui est obligatoire
En bref
Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés systématiquement : ils sont remis au client qui le demande (loi AGEC). Les restaurants doivent toutefois remettre une note pour toute prestation de 25 € TTC ou plus ; en dessous, la note est remise si le client la demande.
Le principe : le ticket sur demande
Pour réduire les déchets, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) a mis fin à l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire au 1er août 2023 (code de l’environnement, article L541-15-10, et décret n° 2022-1565). Le commerçant doit demander au client s’il souhaite son ticket, ou l’informer qu’il peut l’obtenir.
Les exceptions
L’impression reste la règle dans certains cas, notamment pour les biens couverts par la garantie légale de conformité, certains produits pesés, et les prestations de services d’un montant élevé. C’est cette dernière exception qui concerne les restaurants.
La note de restaurant dès 25 € TTC
Un repas est une prestation de services. La remise d’une note est obligatoire dès que le montant atteint 25 € TTC ; en dessous, elle est remise si le client la demande. La règle de 2023 sur les tickets n’a pas supprimé cette obligation.
Ticket, note, justificatif, duplicata : qui est qui
| Document | À quoi il sert |
|---|---|
| Ticket de caisse | Preuve d’achat remise au client, sur demande depuis 2023. |
| Note | Document récapitulant la prestation du restaurant ; obligatoire dès 25 € TTC. |
| Justificatif | Document remis pour une note de frais, par exemple avec le nombre de convives. |
| Duplicata | Réimpression d’un document déjà émis ; sur une caisse sécurisée, il porte la mention de duplicata et un motif. |
Et pour un client professionnel ?
Un client professionnel peut demander une facture. Avec la généralisation de la facturation électronique entre entreprises à partir de 2026–2027, ces documents vont évoluer : voir notre guide Facturation électronique : ce qui change pour un restaurant.
Questions fréquentes
Dois-je imprimer un ticket pour un café à 2 € ?
Non, pas systématiquement : depuis le 1er août 2023, le ticket est remis au client qui le demande.
Un client demande une note pour un repas de 15 € : dois-je la lui donner ?
Oui. En dessous de 25 € TTC, la note n’est pas obligatoire d’office, mais elle doit être remise au client qui la demande.
La note de restaurant est-elle supprimée par la loi AGEC ?
Non. La note reste obligatoire pour les prestations de 25 € TTC ou plus.